Cadre Juridique
Excellence Security
SIRET : 89275194200012
Autorisation CNAPS: AUT-083-2120-02-04-20210772802
L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
- Loi N°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de Sécurité
- Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 – Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité
- Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure